Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Les personnes souhaitant conclure un Pacs devront produire à l’officier de l’Etat Civil (de la commune dans laquelle elles déclarent fixer leur résidence commune) une convention passée entre elles (article 515-3 du Code Civil).
Cette convention sera accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de Pacs, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune qui sera enregistrée par l’Officier de l’Etat Civil après vérification des pièces déposées.
QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
CONVENTION DE PACS :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire (acte payant).
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
S’ils le souhaitent, les partenaires peuvent utiliser un modèle de convention. Le formulaire (cerfa 15726-01) est joint au dossier qui leurs sera remis en Mairie. ATTENTION : cette convention sera établie en un seul exemplaire qui sera remis aux partenaires après signatures et enregistrement. AUCUNE COPIE NE SERA ARCHIVEE EN MAIRIE.
QUELQUES EFFETS DU PACS :
Les partenaires s’engagent à une VIE COMMUNE et à une ASSISTANCE RECIPROQUE qui consiste à donner des soins en cas de maladie ou d’infirmité et à apporter une aide morale ainsi qu’une aide matérielle.
Le Pacs ne produit aucun effet sur le NOM. Le partenaire ne peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre membre du couple.
Le Pacs n’a aucun effet sur l’établissement de la filiation : il n’existe pas de présomption légale à l’égard du partenaire de la mère qui devra procéder à une reconnaissance.
Tous les effets du Pacs : cf annexes FICHE N°2 et FICHE N°3
DISSOLUTION DU PACS :
- DECES d’un des partenaires
- célébration du MARIAGE entre les partenaires ou de l’un d’eux avec un tiers
- VOLONTE UNILATERALE OU CONJOINTE de mettre fin au Pacs
PACS – PIECES A FOURNIR (et à déposer 1 semaine avant la signature du PACS)
- Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs dûment complétée, datée et signée (cerfa n°15725-02)
- Convention de pacte civil de solidarité (vous pouvez utiliser le formulaire type cerfa 15726-02) dûment complétée mais NON DATEE ET NON SIGNEE (elle devra être signée devant l’officier d’état civil)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) en cours de validité
- Si vous êtes veuf(ve) : livret de famille, ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
- Si vous êtes divorcé(e) : livret de famille avec mention du divorce
Documents supplémentaires pour les partenaires de nationalité étrangère :
- Certificat de coutume
- Certificat de non Pacs (auprès du service Central de l’Etat Civil du ministère des Affaires Etrangères)
- Attestation de non inscription au répertoire civil (à demander par courrier auprès du service Central de l’Etat Civil du ministère des Affaires Etrangères).